Le certificat de non-gage (désormais appelé certificat de situation administrative) est un document officiel qui atteste qu’un véhicule n’est pas hypothéqué.
Il est obligatoire pour vendre ou acheter un véhicule d’occasion, et doit être demandé au Service des Immatriculations des Véhicules (SIV).
Le certificat de non-gage est indispensable pour effectuer certaines démarches, comme la vente d’un véhicule, par exemple.
Il est possible de se procurer le certificat de non-gage en ligne gratuitement, en quelques minutes, en fournissant le numéro d’immatriculation du véhicule concerné.
Voici comment faire.
Certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) : c’est quoi ?
Le certificat de non-gage est un document qui atteste qu’un véhicule n’est pas grevé d’un crédit ou d’une autre charge.
Désormais appelé certificat de situation administrative (CSA), il permet de vérifier si le véhicule est bien la propriété du vendeur et qu’il n’y a aucun créancier en attente.
Ce document est nécessaire pour effectuer certaines démarches, comme la vente d’un véhicule ou le transfert de propriété.
Il est possible de se procurer un certificat de non-gage en ligne, en fournissant le numéro d’immatriculation du véhicule concerné.
Comment avoir un certificat de non-gage en ligne gratuit ?
Le certificat de non-gage est obligatoire pour toute personne souhaitant vendre son véhicule ou le faire immatriculer.
Il est possible de se procurer un certificat de non-gage en ligne via le site internet HISTOVEC (Historique du Véhicule) à l’adresse :
histovec.interieur.gouv.fr
Pour se procurer un certificat de non-gage en ligne gratuit, il suffit de fournir le numéro d’immatriculation du véhicule et de suivre les instructions.
Le certificat de non-gage est ensuite généré et peut être téléchargé ou imprimé.
Le certificat de non-gage est valable pour une durée de 30 jours et doit être renouvelé si nécessaire.
En résumé
- Le certificat de non-gage est un document qui atteste qu’un véhicule n’est pas grevé d’un crédit et qu’il est donc libre de toute hypotheque
- Ce document est important lorsque l’on souhaite vendre un véhicule, car il permet de prouver que le véhicule est libre de tout crédit
- Depuis 2008, il s’appelle certificat de situation administrative
- Il est possible de se procurer ce certificat en ligne gratuitement, en fournissant le numéro d’immatriculation du véhicule sur le site HISTOVEC (Historique du Véhicule)
- Il est nécessaire de se créer un compte sur le site pour pouvoir demander le certificat
- Une fois le compte créé, il suffit de suivre les instructions pour demander le certificat
Le certificat de non-gage est un document officiel qui atteste qu’un véhicule n’est pas hypothéqué.
Ce document est nécessaire lors de la vente d’un véhicule, lorsque celui-ci est financé par une banque ou une société de crédit.
Il est nécessaire pour procéder à la vente d’un véhicule, à la demande d’un prêt automobile ou pour obtenir une carte grise.
Il peut être obtenu auprès de l’administration des impôts, des finances publiques ou en ligne.
La procédure est simple et rapide, il suffit de fournir le numéro d’immatriculation du véhicule.
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